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BULLETIN INFO

MVCG FRANCE N°14

 

La Fédération Française MVCG, a participé activement à la défense des intérêts des collectionneurs reconstitueurs. Il nous est apparu important de faire un point précis sur la situation actuelle.

Après la publication de la petite loi n° 39, le projet de loi n° 530 débattu à l'Assemblée Nationale le 31 Janvier 2018, puis devant les Sénateurs le 14 février 2018 et enfin devant les Députés le 15 février 2018, il en résulte.

Que notre intervention auprès de Députés, a amené les membres de la commission mixte paritaire, (Sénateurs et Députés), à prendre en compte nos observations. Elle a permis de modifier un nombre important d'articles proposés dans la loi. Chapitre portant sur le code de la sécurité intérieur, et en particulier les articles 16 à 21 bis.

Cette Loi a été adoptée le 15 février, dans une version consolidée du 16 février 2018, modifiant l'arrêté du 7 Septembre 1995, et article R 311 – 2  concernant les matériels de guerre et  leur classement.

Notre intervention a permis de revenir à un classement des matériels de guerre et armes anciennes en catégorie D.

Les matériels de guerre antérieur au premier janvier 1946, à savoir nos véhicules, Jeeps, Dodge, GMC pour ne citer que ces véhicules (VL et en PL), les radios, masques à gaz, uniformes nécessaire à nos reconstitution, armes neutralisées,  et les répliques inoffensives  sont désormais en catégorie D soit en détention libre.

Un classement en catégorie D de matériels postérieurs à 1946, éligibles à la collection font l'objet d'un arrêté du 27 octobre 2014 et classé en D2.

Les matériels roulants, avec support d'armes, ainsi que les matériels blindés disposant d’armes d'un calibre supérieur à 20  mm sont soumis à déclaration en Préfecture et autorisation de détention. (2 éme Catégorie.) 

Ces matériels doivent avoir l'agrément de neutralisation d'un procédé technique défini et contrôlé par un Etat membre de l'Union Européenne, attesté par poinçon et certificat.

Les déplacements pour reconstitution, avec nos véhicules, en uniformes, afin de participer à une manifestation historique, constitue un motif légitime de déplacement des matériels et le port des armes de catégorie D – a-d-e -f g et k et autres répliques inoffensives.

La fédération Française MVCG, par ses actions a permis aux collectionneurs et reconstitueurs d’avoir un texte clair quant à l'utilisation des matériels de guerre des conflits WWI et WWII. Cependant, il est conseillé, lors des transports des armes neutralisées et répliques de les mettre dans les caisses appropriées et fermées à clef.

Madame la Ministre, Jacqueline Gourault, Ministre auprès du ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur, s’est engagée à élaborer et mettre au point une carte du collectionneur pour mi-septembre 2018. Cette carte devrait permettre aux collectionneurs et reconstitueurs de se rendre aux manifestations historiques, commémorations, prises d'armes etc… librement.

 

A ce jour, nous devons attendre le décret d'application, il faut donc être prudent avant la promulgation.

Notre Fédération Française MVCG se tient à la disposition de tous pour information et adhésion à une de nos associations.

 

Pour nous contacter : info@mvcgfrance.org

Fédéralement votre.

Pierre Torchaussé

Président

  

La fédération Française tient à remercier personnellement Alain Chaussade pour son implication dans ce dossier et son assistance dans le déchiffrage.

 

 

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Date de dernière mise à jour : Mer 21 Fév 2018

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